admin
21/10/2009, 21h39
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Le problème est d'importance : si, chaque année, il se célèbre 300 000 mariages, il se prononce 110 000 divorces. Seul un maire peut sceller une union et seul un juge peut y mettre fin. Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les couples en crise ont à leur disposition quatre nouveaux types de divorce.
:eek: Tronc commun
Ceux qui choisissent d'emblée de se séparer "par consentement mutuel " suivront une procédure à part. Les autres respecteront tous, au départ, un tronc commun. Ils devront d'abord assister à l'audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales. Ensuite seulement, ils opteront pour un divorce "demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage", "pour faute" ou "pour altération du lien conjugal", voire "par consentement mutuel" s'ils trouvent finalement un accord.
Pour + d'infos cliquez ici: http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/divorce-une-procedure-simplifiee,817#
Ecoutez DIEUDONNE dans "Le divorce de Patrick" en cliquant ici: http://www.youtube.com/watch?v=mxuhlFCYY0E&feature=PlayList&p=1CEF632092572DA8&index=0&playnext=1
Le problème est d'importance : si, chaque année, il se célèbre 300 000 mariages, il se prononce 110 000 divorces. Seul un maire peut sceller une union et seul un juge peut y mettre fin. Avec la réforme du divorce de janvier 2005, les couples en crise ont à leur disposition quatre nouveaux types de divorce.
:eek: Tronc commun
Ceux qui choisissent d'emblée de se séparer "par consentement mutuel " suivront une procédure à part. Les autres respecteront tous, au départ, un tronc commun. Ils devront d'abord assister à l'audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales. Ensuite seulement, ils opteront pour un divorce "demandé pour acceptation du principe de la rupture du mariage", "pour faute" ou "pour altération du lien conjugal", voire "par consentement mutuel" s'ils trouvent finalement un accord.
Pour + d'infos cliquez ici: http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/divorce-une-procedure-simplifiee,817#
Ecoutez DIEUDONNE dans "Le divorce de Patrick" en cliquant ici: http://www.youtube.com/watch?v=mxuhlFCYY0E&feature=PlayList&p=1CEF632092572DA8&index=0&playnext=1